La présente loi met en execution la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er établit que la présente loi règle l'utilisation durable des eaux publiques et des eaux privées ainsi que les tâches du canton en matière de gestion des eaux. Le texte comprend 50 articles répartis en 10 sections comme suit: Généralités (Ier); Utilisation des eaux privées et des eaux publiques en vertu de droits immémoriaux (II); Utilisation des eaux publiques (III); Procédure (IV); Construction, exploitation et entretien (V); Extinction du droit d'utilisation (VI); Sûretés et redevances (VII); Tâches en matière de gestion des ressources en eau (VIII); Dispositions pénales et voies de droit (IX); Dispositions transitoires et finales (X).
Швейцария · 1997-11-23