La présente ordonnance met en exécution la loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture. Le texte – comprenant 11 articles – traite, entre autres, les aspects suivants: régions de production, appellations d’origine contrôlée, indemnités, décisions des organisations professionnelles, délégation de compétences législatives, droit transitoire et entrée en vigueur.
Швейцария · 1996-05-29