La présente loi a pour objet de réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance des établissements; protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel; promouvoir un développement durable. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "développement durable", "autorisation", "pollution", "substance", "valeur limite d'émission", etc. Le texte comprend 31 articles dont les plus importants sont: Nomenclature des établissements classés (3); Compétences en matière d'autorisation (4); Régime des établissements composites et procédures d'autorisation échelonnées (5); Modification, modification substantielles et transfert de l'établissement (6); Dossier de demande d'autorisation (7); Evaluation des incidences sur l'environnement, études des risques et rapports de sécurité (8); Affichage et publication de la demande d'autorisation (10); Comité d'accompagnement (14); Frais (21); Pouvoirs de contrôle (23); Sanctions pénales (25). Deux annexes sont jointes.
Люксембург · 1999-06-10