En application des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixe les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan. Ledit projet de plan est soumis à l'examen d'une commission présidé par le gouverneur de la prefecture ou de la province.
Марокко · 2010-07-06