En application des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixel es modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes, et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.
Марокко · 2010-07-06