La présente ordonnance met en exécution la loi sur le CO2 du 8 octobre 1999. L’ordonnance réglemente, conformément aux articles 11d à 11i de la loi sur le CO2, le calcul des émissions de CO2 déterminantes des voitures de tourisme, le calcul des valeurs cibles et la procédure. Le texte comprend 31 articles répartis en 7 sections comme suit: Objet et champ d’application (1); Importateurs et constructeurs (2); Bases de mesure (3); Procédure (4); Répartition du produit de la sanction à la population (5); Rapports (6); Dispositions finales (7).
Швейцария · 2011-12-16