Décret exécutif nº 12-08 complétant le décret exécutif nº 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole”.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé “Fonds national de développement de l’investissement agricole” est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Алжир · 2012-01-09