Décret n° 2012-829 du 11 juillet 2012, portant modification du décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole.

Le présent décret modifie l'article 11 du décret qui attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole, relatif à la direction du bureau.

Тунис · 2012-07-11