La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 62 établissant que les matières premières et les additifs pour l’alimentation animale génétiquement modifiés peuvent être introduits pour 10 ans au maximum dans la liste des aliments OGM pour animaux. Le texte comprend 2 articles.
Швейцария · 2012-10-31