L’article 1er de la convention sus-visée établit que la présente Convention règle la navigation sur le lac de Constance dans le secteur du lac Supérieur, y compris le lac d’Ueberlingen. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Prescriptions uniformes de navigation (II); Application de la Convention (III); Commission internationale pour la navigation sur le lac de Constance (IV); Règlement des différends (V); Dispositions finales (VI).
Австрия, Швейцария, Германия · 1973-06-01