Décret n° 2012-285 du 31 Décembre 2012 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone de l’offshore peu profond du domaine pétrolier.
Le présent décret autorise la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone de l’offshore peu profond du domaine pétrolier.