La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l’obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration. L’article 2 établit que toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit: a) indiquer le nom commercial du bois; et b) fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 sections comme suit: Objet (1er); Obligation de déclarer (2); Contrôle de la declaration (3); Sanctions pénales (4); Dispositions finales (5).
Швейцария · 2010-06-04