La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides. Notamment, l’ordonnance règle la procédure applicable à l’Organe de réception des notifications des produits chimiques (ON), aux titulaires d’autorisations et aux importateurs de produits biocides et de familles de produits biocides: a) pour l’autorisation d’un produit biocide identique au sens de l’article 15 de l’ordonnance susvisée; b) pour la modification d’une autorisation au sens de l’article 24 de l’ordonnance susvisée et pour les modifications de produits biocides non soumis à autorisation au sens des article 13c et 13d de ladite ordonnance. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Objet, champ d’application et définitions (1); Procédure d’autorisation d’un produit biocide identique (2); Procédure de modification d’une autorisation d’un produit biocide (3); Procédure applicable à la modification d’un produit biocide non soumis à autorisation (4); Entrée en vigueur (5).
Швейцария · 2014-08-15