Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays; l’ordonnance fédérale du 20 novembre 1991 sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise; la loi du 6 octobre 2011 sur l’eau potable (LEP) et la loi du 13 juin 2007 sur la sécurité alimentaire (LSAl). L’article 1er établit que l’eau potable est une denrée alimentaire au sens de la législation fédérale. Elle doit répondre aux exigences de cette législation. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Distribution de l’eau potable et approvisionnement (1er); Infrastructures d’eau potable, installations techniques et qualité de l’eau distribuée (3); Frais (3a); Dispositions finales (4).
Швейцария · 2012-12-18