Loi n° 2011-084 du 29 Décembre 2011 portant modification de l’Ordonnance n° 00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.
La présente loi modifie les dispositions portant sur la concession de l’exploitation de l’électricité de l’Ordonnance n° 00-19/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.