La présente ordonnance met en exécution l’article 75, alinéa. 1, de la loi du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Le texte comprend 43 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Obligation de servir dans la protection civile (1er); Convocation et tâches de contrôle (2); Instruction (2a); Matériel (3); Ouvrages de protection (4); Responsabilité en cas de dommages (5); Systèmes d’information et protection des données (6); Dispositions finales (7). Deux annexes sont jointes.
Швейцария · 2003-12-05