Le présent décret met en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC). Notamment, l’article 2 établit que la première adaptation du Plan directeur cantonal adoptée sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral. Le texte comprend 3 articles.
Швейцария · 2010-11-16