La présente circulaire décrit le processus de prise en compte de changement des conditions d'une licence ou autorisation de pêche à un navire dans le cadre d'une concession de droit d'usage conformément aux dispositions de la loi n°017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d’applications. Cette procédure s'applique aux navires dont les licences sont en cours de validité.
Мавритания · 2016-03-01