Le présent décret définit les règles relatives à la commercialisation des produits de la pêche destinés à l’exportation, pêchés dans le cadre du régime national pour l’exploitation des ressources halieutiques, en application des dispositions des articles 33 et 58 de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches maritimes. Les infractions aux dispositions du présent décret seront punies conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches maritimes.
Мавритания · 2017-03-06