Le présent décret fixe les modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin, conformément aux dispositions des articles 10 à 12 et 311 à 314 de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Бенин · 2014-03-26