Le présent décret qui s’applique aux exploitants du secteur vitivinicole, porte report de la date de recours obligatoire à la déclaration électronique au 1er janvier 2020. En effet, l’article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015, relatif au régime d’autorisation de plantations de vignes, prévoit que les déclarations d’intention d’arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vigne, ainsi que les déclarations de modification de la structure des exploitations viticoles seront réalisées par voie électronique à partir du 1er janvier 2018.
Франция · 2017-12-28