La présente loi précise les règles encadrant le soutien de la Polynésie française au développement du secteur de l'agriculture et de l'agro-transformation en relation avec des produits locaux. Cette loi définit les catégories de bénéficiaires ; et les catégories d'aides (équipement agricole ; aides à l'acquisition de petits matériels agricoles et d'agro-transformation ; aides à l'investissement en équipements agricoles et d'agro-transformation ; la valorisation de terres agricoles ; les aides à la conception d'aménagements fonciers ; les aides à la réalisation d'aménagements fonciers ; le développement de productions spécifiques ; les aides aux installations d'élevage ; les aides à la création ou au renouvellement de productions agricoles ; les aides à la plantation et à la production; les aides au développement des cocoteraies ; la valorisation de la filière agricole ; les aides à la réalisation d'actions de marketing ; les aides à la réalisation de projets ou d'expertises "qualité" ; les aides à la réalisation d'analyses ou d'expertises technico-économiques de l'exploitation ; les plafonds et modalités d’attributions ; les instruction des demandes d'aide ; les dispositions spécifiques aux catégories d'aides. La loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs est abrogée. par ailleurs, les articles 27 à 36 de la délibération n° 76-99 du 5 août 1976 portant organisation de l'abattage et de la commercialisation de la viande bovine sur le territoire, sont abrogés.
Французская Полинезия (Франция) · 2017-10-09