Le présent décret met en place un système de visa fixant les conditions d’exportation d’articles vestimentaires et de textiles provenant de la République du Togo et à destination des Etats-Unis, sous le régime préférentiel de la loi américaine sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA). Ce système est appelé « système de visa AGOA du Togo ». Il met également en place Certificat d’origine textile : document officiel attestant l’origine des marchandises (un modèle type de certificat d’origine comportant des cases) qui doit être remplie par le producteur ou l’exportateur des produits vestimentaires ou textiles en appui à sa demande de visa d’origine AGOA ; A cet effet, ce texte fixe les conditions d’éligibilité au régime préférentiel de l’Agoa ; les institutions et organes intervenant dans la procédure de délivrance et de signature du visa textile; les enquêtes, infractions et sanctions.
Того · 2017-08-03