La présente Loi du Pays modifie les dispositions des articles LP. 26 et LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services. Après l'article LP. 26 est insérée une section I V intitulée "Dispositions communes" comportant un article LP. 26 bis rédigé comme il suit: "Art. LP. 26 bis. Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites." Il est inséré avant le premier alinéa de l'article LP. 54 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 un alinéa rédigé comme il suit: "Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les dispositions d'un arrêté pris en application de l'article LP. 48.
Французская Полинезия (Франция) · 2011-08-29