Décret n° 2011-182 /PR du 28 décembre 2011 modifiant le Décret n° 2009-296 /PR du 30 Décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des marchés publics.

Le présent décret modifie, supprime et complète certaines dispositions du décret n° 2009-296/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics. Il s’agit des dispositions des articles 5 (Missions de l’Autorité de régulation des marchés publics); 11 (Composition de l’Autorité de régulation des marchés publics); 16 (Composition et mandat du conseil de régulation des marchés publics); 23 (Indemnité forfaitaire des membres de l'Autorité de régulation des marchés publics); 27 (Statut du Comité de règlement des différends); 29 (missions du Comité de règlement des différends); 30 (fonctionnement du Comité de règlement des différends).

Того · 2011-12-28