La présente loi fixe les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile. Elle définit notamment l’encadrement en plantations villageoises; la commercialisation (interne, externe) des produits de l’hévéa et du palmier à huile; la transformation; les statistiques; les interdictions; les sanctions. Par ailleurs, ce texte met en place un Organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile.
Кот-д'Ивуар · 2017-08-03