Le présent décret crée, auprès du Ministère Affaires Foncières, une Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF). La CONAREF a pour but de coordonner, d'orienter et de suivre le processus de la réforme foncière en République Démocratique du Congo. A cet effet, elle a pour missions spécifiques de : mettre en œuvre et assurer le suivi de la Feuille de Route pour la réforme du secteur foncier de la République; proposer la définition et la formulation des grandes orientations du processus de la réforme foncière ; initier et faire réaliser des études ou travaux clans le cadre de l'analyse e et de l'évaluation du cadre juridique et institutionnel du secteur foncier en vigueur ; promouvoir la communication, par la diffusion et la vulgarisation des mesures, accords ainsi que des programmes économiques et financiers, liés au processus de la réforme foncière ; assister le Ministre des Affaires Foncières clans l'élaboration de la nouvelle politique opérée ; proposer, les projets résolutions et de mesures transitoires, en matière de gestion foncière. Les structures de la CONAREF sont: le comité de pilotage ; le Secrétariat technique ; et es Coordinations provinciales. Un arrêté du Ministre ayant les affaires foncières dans ses attributions crée des coordinations provinciales de la réforme foncière et en organise le fonctionnement.
Демократическая Республика Конго · 2013-05-31