La présente ordonnance prévoit que le Département de l'Economie publique est compétent en première instance pour l'application des sanctions prévues à l'article 44 bis de l'arrêté sur le statut du lait. Il prend les mesures prévues par la loi, sur dénonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit. Les dénonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteurisé et les prix de ce produit seront adressées par écrit, accompagnées de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et métiers et du travail, à l'intention du Département de l'Economie publique.
Швейцария · 1978-12-06