Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine.

L'arrêté garantit le respect du Règlement (UE) n°702/2014de la Commission du 25 juin 2014 (UE) déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur. L'arrêté, qui se compose de 5 chapitres, établit en premier lieu les conditions d'octroi de l'aide ainsi que les obligations du bénéficiaire. Il suit en donnant les indications nécessaires pour le calcul de l'aide. Le quatrième chapitre dispose sur les conditions pour les recours, le contrôle relatif ainsi que pour l'éventuel remboursement. Les dispositions finales ferment l'arrêté.

Бельгия · 2018-10-25