En application des dispositions du décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (décret MECIE), notamment de ses articles 15 à 21, 25 et 27, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les procédures de participation du public à l'évaluation environnementale.
Мадагаскар · 2001-06-28