Le présent Règlement prévoit qu’il est institué au sein de l’Union, des redevances qui seront perçues en contrepartie des prestations fournies pour l’obtention et le maintien des autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments vétérinaires, ainsi que pour les autres services fournis dans ce cadre. Une redevance de base est perçue pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, accompagnée d'un dossier complet. Cette redevance couvre un seul dosage, associé à une forme pharmaceutique.
2006-03-23