Cette loi fixe les compétences avec regard à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides conformement au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. La loi établit aussi que les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marché ou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du dit règlement et que les fabricants de substances actives biocides, de produits biocides ou d'articles traités ainsi que les vendeurs des dits produits, sont tenus de s'enregistrer auprès du ministre, en indiquant les locaux qui servent à la production, au stockage ou à la distribution des dits produits. La loi s'occupe, ensuite, des notifications et redevances de traitement. La loi établit aussi les informations que le responsable de la mise sur le marché d'un produit biocide est tenu de soumettre au ministre aux fins de la formulation de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire, en particulier leur composition chimique. Finalement la loi s'occupe des contrôles et des mesures administratives et sanctions pénales applicables en cas de non-respect des prescriptions.
Люксембург · 2015-09-04