L'Arrêté n° 457 CM porte dispositions sur la composition et au fonctionnement de la commission de l'hygiène de l'eau. Arrêté n° 457 CM du 7 avril 2010 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'hygiène de l'eau. La composition de la commission est détaillée á l'article 3. L'article 7 instaure l'obligation de présenter un rapport à la Commission d'hygiène de l'eau, concernant les projets soumis pour avis par la direction de la santé.
Французская Полинезия (Франция) · 2010-04-07