Ce document constitue le règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel pour les années 2022, 2023 et 2024. Édicté par la Commission intercantonale de la pêche, il vise à encadrer l'ensemble des activités de pêche, qu'elles soient de loisir ou professionnelles, en se basant sur la législation fédérale et le concordat intercantonal. Le règlement est structuré en quatre chapitres principaux. Le Chapitre 1, qui porte dispositions générales, définit les termes utilisés, comme la distinction entre pêche passive (engins posés) et pêche active (manipulation de l'engin pendant la capture). Il précise également l'organisation de la commission consultative, composée de représentants des pêcheurs. La protection des poissons et des écrevisses est un pilier central. Des périodes de pêche autorisées et des tailles minimales de capture sont strictement définies pour chaque espèce (par exemple, la truite doit mesurer au moins 45 cm et ne peut être pêchée que de mi-janvier à mi-octobre). La pêche de certaines espèces comme l'anguille ou l'ombre de rivière est totalement interdite, de même que la capture d'écrevisses pour les pêcheurs de loisir. Les moyens de pêche interdits sont énumérés de manière exhaustive: l'usage du courant électrique, d'explosifs, de sources lumineuses pour attirer le poisson, d'appâts dispersés dans l'eau (amorçage), ainsi que la pêche sous-marine ou à la main sont strictement prohibés. Enfin, des zones d'interdiction de pêche sont établies pour protéger les écosystèmes fragiles, telles que certaines réserves naturelles, les embouchures des affluents (surtout pendant la période de frai), les ports et les zones de baignade. Le Chapitre 2 traite de la pêche de loisir. Ce chapitre détaille les conditions d'accès à la pêche de loisir. Il existe plusieurs catégories de permis: le permis C (avec traîne) permet d'utiliser tous les engins autorisés; le permis D (sans traîne) est plus restrictif. Un permis "hôte" additionnel permet à un titulaire d'un permis annuel de se faire accompagner par une personne. Les prix des permis varient selon la catégorie, la durée (annuel ou journalier), l'âge (tarif réduit pour les mineurs) et le lieu de domicile (tarif doublé pour les non-résidents des cantons concordataires). Tout pêcheur doit être en possession de son permis et d'une pièce d'identité. De plus, les titulaires de permis annuels doivent détenir une attestation de compétence (SaNa) prouvant leurs connaissances sur les poissons et le respect de la protection animale. Le règlement définit avec précision les engins de pêche autorisés (lignes traînantes, gambes, lignes dormantes, filoches, etc.), leurs caractéristiques techniques (nombre d'hameçons, leurres) et leurs conditions d'utilisation (heures, zones, profondeurs). L'utilisation de poissons d'appâts vivants est strictement réglementée et réservée aux détenteurs de l'attestation de compétence. Des quotas de capture journaliers et annuels sont imposés (par exemple, 5 truites par jour et 30 par an maximum). Les poissons capturés doivent être traités avec ménagement et les espèces non indigènes listées en annexe doivent être éliminées. Les pêcheurs doivent tenir à jour un carnet de contrôle où ils inscrivent leurs prises. Le Chapitre 3 aborde le thème de la pêche professionnelle. L'accès à la pêche professionnelle est plus strict et contingenté (limité à 35 permis pour l'ensemble du lac). Il existe deux permis: le permis A (pêche professionnelle) donne droit à tous les engins, y compris la senne. Le permis B (pêche spéciale) est destiné aux pêcheurs à la retraite et comporte des limitations, notamment l'interdiction d'utiliser la senne. L'obtention du permis A est soumise à la réussite d'un examen portant sur la faune aquatique, les techniques de pêche, la législation et la protection des animaux. L'utilisation des engins (sennes, filets, nasses) est très réglementée: dimensions des mailles, nombre d'engins, profondeurs et périodes d'utilisation sont strictement contrôlés. Les pêcheurs professionnels ont l'obligation de relever leurs engins dans un délai imparti (24 à 48 heures) et de les signaler correctement. Ils doivent également remplir une feuille de statistique mensuelle détaillant leurs captures. Le Chapitre 4, qui est dedié aux dispositions finales, traite des sanctions. En cas d'infraction grave (utilisation d'engins interdits, pêche en zone protégée, non-respect répété des règles), le permis de pêche peut être retiré. La durée du retrait varie selon la gravité de l'infraction et le statut du contrevenant (loisir ou professionnel). Les récidives sont sévèrement punies. En résumé, ce règlement est un document complet et technique qui a pour objectif de gérer de manière durable la ressource piscicole du lac de Neuchâtel. Il équilibre l'accès à la pêche pour le loisir et la profession, tout en imposant un cadre strict pour la protection des espèces, la préservation des habitats et le contrôle des activités.
Швейцария · 2021-07-06