Le Conseil d'État du Canton de Neuchâtel a adopté un nouvel arrêté le 3 mai 2023 pour mettre en œuvre la législation fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au bruit (LRNIS et O-LRNIS). Cet arrêté a pour objectif principal de désigner les services cantonaux responsables de l'application de cette loi et de définir leurs missions respectives. Le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est chargé de tout ce qui concerne les manifestations génératrices de bruit (concerts, fêtes, etc.). Ses missions incluent le contrôle des niveaux sonores, l'ordonnance de mesures correctives immédiates si nécessaire, et l'émission de directives pour la sécurité du public. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est compétent pour les questions liées aux rayonnements non ionisants émis par les produits de consommation. Il effectue les contrôles sur ces produits et prend les décisions en cas de danger pour la santé. L'arrêté prévoit que les communes disposant des ressources humaines et techniques nécessaires peuvent se voir déléguer par le Conseil d'État les tâches de contrôle du bruit des manifestations sur leur territoire. Cependant, le SENE conserve un rôle de surveillance. Les résultats de tous les contrôles (communes, police, SCAV) révélant un dépassement des limites sonores doivent être transmis au SENE pour qu'il prenne une décision. L'annonce préalable d'une manifestation bruyante doit se faire via un formulaire officiel établi par le SENE. Les contrôles qui révèlent des non-conformités sont soumis à perception de frais. Les décisions des services (SENE, SCAV) peuvent être contestées par un recours auprès du Département dans un délai de 30 jours. L'installation de ces appareils dans les établissements publics et les manifestations est étudiée au cas par cas. Les organisateurs doivent fournir les enregistrements des niveaux sonores sur demande. Toute décision pénale prise en vertu de la loi fédérale doit être communiquée au SENE, au SCAV et aux communes concernées. En résumé, cet arrêté organise de manière claire et structurée la répartition des tâches entre les services de l'administration cantonale et les communes pour faire appliquer la loi fédérale sur le bruit et les rayonnements, en mettant l'accent sur la protection de la population et de l'environnement.
Швейцария · 2023-05-03