Ce document, émis par le Conseil d'État de la République et Canton de Neuchâtel, a pour objet de mettre en application la législation fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) au niveau cantonal. L'arrêté définit la répartition des compétences entre les différents services de l'administration cantonale: Le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE) est désigné comme l'autorité cantonale responsable de l'exécution de la loi pour tout ce qui concerne les manifestations génératrices de bruit. Ses missions incluent le contrôle technique des niveaux sonores, l'ordonnance de mesures correctives aux organisateurs et l'émission de directives pour protéger le public. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) est, quant à lui, compétent pour les questions liées aux rayonnements non ionisants émis par les produits de consommation. Il effectue les contrôles relatifs à ces produits et prend les décisions nécessaires en cas de danger pour la santé. L'arrêté prévoit également une délégation possible des tâches de contrôle du bruit aux communes qui en feraient la demande et qui disposeraient des ressources humaines et techniques nécessaires. Cependant, le SENE conserve un droit de surveillance sur ces contrôles délégués. Le texte précise les procédures à suivre, notamment l'obligation pour les organisateurs de manifestations d'utiliser un formulaire spécifique pour leur annonce et de transmettre, sur demande, les enregistrements des niveaux sonores. Il est également stipulé que les contrôles révélant des non-conformités donneront lieu à la perception d'émoluments (frais). Enfin, l'arrêté établit les voies de recours contre les décisions des services (dans un délai de 30 jours auprès du Département) et impose la communication des décisions pénales prises dans le cadre de cette loi au SENE et au SCAV. Cet arrêté abroge le précédent texte régissant ce domaine (l'AOSLa de 2009) et est entré en vigueur immédiatement upon sa publication.
Швейцария · 2023-05-03