Le présent décret adopte le nouveau Code des Marchés Publics de la République de Guinée. Il fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public conclus par l'État, les collectivités publiques, les sociétés d'État, les établissements publics nationaux et les sociétés d'économie mixte à participation financière publique majoritaire, en vue de la livraison de fournitures, la prestation de services ou la réalisation de travaux. Le Code instaure une séparation effective entre les fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics. Il institue un organe de régulation indépendant, l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), chargée notamment du règlement des différends relatifs aux procédures d'attribution, de la conduite d'audits indépendants, et du conseil au gouvernement en matière de politique des marchés publics. La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) assure le contrôle a priori et a posteriori des procédures de passation et d'exécution. Le Code définit les différents types de marchés (travaux, fournitures, services, partenariats public-privé) et les modes de passation applicables, notamment l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint et l'entente directe.
Гвинея · 2019-12-17