Cette loi organise la pêche dans les eaux territoriales et continentales albanaises. Elle est formée par 10 articles. Article 1 stipule que les ressources aquatiques vivant dans les eaux intérieures et continentales du pays appartiennent à l'état. Article 2 définit les institutions chargées de la gestion et de l'organisation de la pêche. Article 3 énumère les pouvoirs des institutions visées à l'article 2. La pêche professionnelle et le ramassage de moules sont soumis à l'obtention d'un permis individuel. La pêche à la ligne est libre (art. 4). Article 5 exclut les personnes juridiques et les ressortissants étrangers de la pratique de la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et intérieures d'Albanie. Article 6 réglemente les activités de pêche à l'intérieur des reserves de poissons. Article 7 s'interesse au pouvoir de contrôle des agents autorisés. Article 8 traite des infractions et amendes. Article 9 annule le décret 4293 "Sur la pêche" du 31 juillet 1967. Article 10 détermine la date d'entrée en vigueur du présent texte.
阿尔巴尼亚 · 1979-12-25