Ordonnance nº 76-030 édictant des mesures exceptionnelles pour la poursuite des auteurs de feux sauvages, infractions prévues par l'Ordonnance modifiée nº 60-127 du 3 octobre 1960.
Cette ordonnance institue des mesures exceptionnelles pour la poursuites des auteurs de feux sauvages, ayant commis les infractions prévues par l'ordonnance nº 60-127.