Ce décret fixe les modalités d'application de l'ordonnance nº 60-128. En particulier il indique quels sont les agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation forestière en dehors du personnel du service forestier, quelles sont les modalités de transaction et les procédures applicables aux collectivités rurales.
马达加斯加 · 1961-02-08