Ce décret a pour objet de préserver les eaux de surface contre la pollution et d'améliorer leur qualité, en vue de protéger les consommateurs d'eau potabilisée à partir d'eau de surface ainsi que la faune et la flore dans les eaux de surface. Notamment, il prévoit des zones d'eaux protégées, un programme pluriannuel de réduction de la pollution, l'agrément d'associations de communes en qualité d'organismes d'épuration, le régime des taxes et redevances nécessaires à réaliser les différentes mesures contre la pollution et à assurer les subventions aux entreprises et aux recherches, la création d'une Commision consultative. Ce décret est formé par 79 articles répartis en 15 chapitres: Objectifs et définitions (I); Eaux protégées et objectifs de qualité des eaux de surface (II); Déversements (III); Etablissement et exécution du programme de réduction de la pollution (IV); Subventions aux entreprises et recherches (V); Financement (VI); Egouts (VII); Autres mesures préventives contre la pollution (VIII); Surveillance de la qualité des eaux de surface et mesure d'urgence (IX); Dispositions spéciales concernant l'application des directives des Communautés européennes et d'autres actes internationaux en matière de protection des eaux de surface - statistiques (X); Commission wallone pour la protection des eaux de surface (XI); Dispositions pénales (XII); Constatation, recherche et poursuite des infractions (XIII); Dispositions abrogratoires (XIV); Dispositions transitoires (XV).
比利时 · 1985-10-07