Les modifications concernent entre autres, l'article 22 - Mise en valeur: "Le blé germé et les excédents de blé indigène non nécessaires pour l'alimentation de l'homme sont commercialisés par l'Office fédéral de l'agriculture par une procédure d'adjucation. L'Office fédérale de l'agriculture peut charger la Coopérative suisse de céréales et matières fourragères de l'exécution de travaux administratifs". L'ordonnance comprend 2 articles.
瑞士 · 1994-06-22