Modification de l'ordonnance du 2 décembre 1991 sur l'orientation de la production végétale et l'exploitation extensive.

Les modifications concernent, entre autres, l'article 3, 1er et 3e alinéas: "Les surfaces situées en zone limitrophe étrangère ne donnent droit qu'aux primes de culture allouées en vertu de l'article 4, 1er alinéa, et aux contributions octroyées en vertu de l'article 16." En outre, l'article 16 (Formes d'utilisation extensive) et l'article 20 (Production extensive de colza), l'article 21 (Conditions et charges) sont modifiés. L'ordonnance comprend 3 articles.

瑞士 · 1996-01-24