Le supplément fixé par le Conseil fédéral est versé pour l'ensemble du lait entier transformé en fromage, à l'exception du séré, du caillé de fromage frais et des préparations au fromage. Le supplément est notamment versé aux producteurs de lait fabriquant du fromage pour la vente. Le supplément est également versé sur les quantités de lait écrémé qui servent à régler la teneur en matière grasse lors de la fabrication de fromage trois quarts-gras et tout gras. Ensuite l'ordonnance traite le calcul du supplément, le versement du supplément aux producteurs de lait, le versement du supplément aux fabricants de fromage, les tâches des fédérations laitières, les mesures et sanctions administratives. L'ordonnance comprend 8 articles.
瑞士 · 1996-03-25