Les articles suivants du susdit règlement sont modifiés: l'article 16, 1er alinéa: "Le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100m de long et plus de 10m de haut. Ses mailles doivent êtres de 27mm au minimum; l'article 17 concernent le filet de fond. Il est établit qu'il doit reposer sur le fond sur toute sa longueur; l'article 24 sur le filet flottant ancré; l'article 41 établissant qu'aucune poisson ne peut être pêché pendant sa période de protection prévue par cet article; l'article 46bis sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale. Le règlement comprend 2 articles.
瑞士 · 1993-11-23