L'ordonnance du 25 mars 1996 concernant le paiement d'un supplément pour le lait transformé en fromage est, entre autres, modifiée comme suit: Article 5, 3º alinéa:"Les suppléments non versés sont remboursés à l'UCPL à la fin de l'année laitière. Le cas échéant, le solde du semestre d'été peut être reporté au semestre d'hiver. Un décompte définit doit être établi après la clôture de l'exercice; les reports à l'année laitière suivante sont interdits. L'ordonnance comprend 2 articles.
瑞士 · 1997-12-11