Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prévu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Un règlement grand-ducal que détermine l'organisation et le mode de fonctionnement du comité interministériel prevu à l'article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissemination des organismes genetiquement modifiés. Il est formé par 10 articles.

卢森堡 · 1997-02-17