Cette loi modifie certaines dispositions du Code d'incitations aux investissements, notamment celles relatives au classement des investissements agricoles, à la prime pour les investissements dans l'agriculture biologique, au taux des primes (30%) pour les projets implantés dans les zones prioritaires d'encouragement au titre du développemnt régional et pour les promoteurs de projets de pêche dans la zone nord et en haute mer.
突尼斯 · 1999-07-15