Ce décret fixe la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche. Il s'agit notamment, des redevances de séjour dans les bassins des ports, de débarquement des produits de la pêche, pour l'occupation temporaire du domaine public portuaire, pour hissage, descente et séjour sur l'aire de carénage, calage non compris, pour fourniture de matières consommables et pour l'utilisation de l'outillage et du matériel public.
突尼斯 · 2001-04-10