Cet arrêté porte la réglementation relative aux commissions des fermages. Plus exactement, l'article 1er établit que dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est institué une commission des fermages. Les commissions des fermages fixent, pour chacune des régions agricoles de leur province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les coefficients pour le calcul des fermages maxima autorisés des terres agricoles et des bâtiments. Le texte est formé par 17 articles.
比利时 · 1989-09-11